utilisation des fonds de formation professionnelle
Création de la commission d'enquête L'Assemblée nationale a créé le 25 novembre 1993 une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds affectes à la formation professionnelle de trente membres, conformément au chapitre IV de son Réglement - Composition de la commissionTravaux des commissions - Commission d'enquête sur l'utilisation des Fonds affectes à la formation professionnelle La Commission d'enquête a nommé M. Claude Goasguen rapporteur le 18 mai 1994 Rapport d'enquête sur l'utilisation des fonds affectes a la formation professionnelle n° 1241 déposé le 18 mai 1994 par M. Claude Goasguen Tome II En savoir plus Principales dispositions du texte
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